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courrier info UNPACT

 
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Mato Wanartaka
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Masculin Capricorne (22déc-19jan)
MessagePosté le: Sam 22 Déc - 07:59:19 (2012)    Sujet du message: courrier info UNPACT Répondre en citant

quelques points intéressant: passer les détentions de 3 à 5 ans Okay
quota 12 armes plus de distinction entre percu central et annulaire
Okay



Chers adhérents,

Au moment où la plupart d'entre nous se préparent pour les fêtes de fin d’année, il est temps pour l’UNPACT de faire le point de la situation sur les suites de la loi du 6 mars 2012 concernant nos droits d'acquérir, de détenir et d'utiliser des armes en toute légalité.

Malgré des demandes formelles répétées, le ministère de l’Intérieur n’a pas accepté que l'UNPACT soit partie prenante officielle des discussions sur ces textes. Ce refus de faire participer une association représentative qui a démontré sa responsabilité et ses compétences demande à être éclairci (même si nous avons déjà quelques pistes à propos de ceux qui cherchent à nous éliminer depuis notre création parce qu’on marche sur leurs plates-bandes) et cette question devra trouver une réponse, mais ça ne nous a pas empêché de travailler.

En effet, nous avons été consultés en sous-main par certains membres du Comité Guillaume Tell, qui souhaitaient obtenir nos lumières et nos commentaires sur ces projets de décrets. On a ainsi tenté de nous utiliser en prenant toutefois soin de nous empêcher d’accéder à la table de discussion.

De cette façon, nous avons pu faire valoir quelques points de vue et faire progresser indirectement la situation dans le bon sens mais sans pouvoir aller au bout de la logique de notre réflexion faute d’interlocuteurs directs.

Au bilan, sans diffuser des documents de travail officiels qui sont couverts par la confidentialité, nous ne sommes tenus à aucun engagement et nous pouvons donc vous dévoiler en avance de phase ce que devrait être le contenu des décrets.

Administration que le monde entier nous envie n’a pas manqué de maintenir une complexité pesante et parfois inutile dans ces textes qui les rendront toujours difficiles à comprendre et à appliquer par ceux qui n’auront pas pris le soin de les lire en détail.

Nous vous faisons grâce des dispositions plus restrictives proposées par l’Administration mais qui ont pu être retirées du projet avant sa finalisation.

Pour le contenu des catégories, sans surprise, c’est bien le classement suivant les règles fixées dans la loi qui va s’appliquer :

Pour les chasseurs pas de changement ni de restrictions supplémentaires pour les semi-automatiques à 2 coups + 1, les fusils à pompe pourront être à new utilisés, entre autres par les sauvaginiers, les anciens calibres militaires seront accessibles dans toutes les armes en catégorie C. Les fusils à 1 coup par canon continueront de faire l'objet de l'enregistrement qui n'est rien d'autre qu'une déclaration qui ne veut pas dire son nom.

Pour ce qui concerne les tireurs et collectionneurs, seules les armes automatiques (tirant en rafale), les armes de calibre supérieur à 20 mm et les armes dissimulées sous la forme d'un objet ordinaire seront classées en catégorie A et donc interdites ;

Toutes les armes à répétition manuelle en « calibre de guerre », sauf celles qui sont dans les 5 calibres « maudits » ci-dessous, passeront du régime de l’autorisation à celui de la déclaration et ne seront donc plus soumises au quota ;

• Parmi les armes à répétition, celles à canon lisse rejoignent enfin le classement commun fondé sur la longueur du canon et de l’arme et le nombre de coups dans le magasin. Les fusils à pompe ne seront pas surclassés en catégorie A, ils ne seront soumis à autorisation en catégorie B que si leur canon fait moins de 60 cm ou leur longueur totale moins de 80 cm ou si leur capacité est supérieure à 11 coups. Dans tous les autres cas, ils seront en catégorie C ;

• Les 5 calibres « maudits » sont :
Le 5,45X39 russe, le 5,56x45 OTAN (223 Rem), le 7,62X39 russe, le 12,7X99 OTAN (.50 BMG) et le 14,5X114 russe. Il avait été annoncé pendant de nombreux mois que ce serait le 12,7X108 russe qui serait mis dans cette liste et pas le 12,7X99, mais ça a changé à la dernière minute apparemment, à moins que ce ne soit juste une erreur de recopie de la part de nos interlocuteurs… Ces calibres seront bien classés en catégorie B, soumise à autorisation et probablement interdits à la chasse, dommage pour le 223 Rem ;

• Les armes semi-automatiques à chargeur amovible et toutes les armes de poing seront classées en catégorie B, mais la capacité des chargeurs sera limitée : 20 coups pour les armes de poing, 30 coups pour les armes d’épaule, et le nombre de chargeurs sera limité à 10 par arme. Un délai sera accordé pour que ceux qui ne respectent pas ces critères puissent se mettre en conformité ;

• Les tireurs de TSV pourront bénéficier d’un régime dérogatoire sur présentation d’une attestation de pratique de cette discipline par la FFTir ;

• Le quota restera fixé à 12 armes, mais sans distinction entre percussion annulaire et percussion centrale. Les armes de poing à 1 coup à percussion annulaire seront limitées par un quota supplémentaire de 10 de ces armes, ceux qui en détiendraient davantage à la date de parution du décret pourront les conserver ;

• Le quota d’acquisition de 1 000 cartouches par an et par arme pour la catégorie B est maintenu ; on a failli avoir ce même quota de 1 000 pour les armes de catégorie C mais cette disposition a heureusement été supprimée ;


• La neutralisation des munitions est définie : elle comprend le percement d’un orifice latéral, le vidage de la poudre et la présence d’une amorce percutée. Ces opérations sont prévues pour être effectuées par des armuriers… Ce point devra certainement être revu lors des discussions sur les mesures spécifiques aux collectionneurs ;

• Les armes d’épaule à répétition utilisant des munitions d’armes de poing étant classées par principe en catégorie C quel qu’en soit le calibre, l’acquisition des munitions de catégorie B correspondantes fera l’objet de mesures particulières restant à définir ;

• En ce qui concerne les procédures de demande d’autorisation et de déclaration, elles ne passeront plus par les commissariats et brigades de gendarmerie, mais se feront en direct avec la préfecture et par échanges de courriers recommandés ; la possibilité de transaction directe entre particuliers est conservée pour les catégories B, C et D;

La périodicité de renouvellement des autorisations passera comme annoncé de trois à cinq ans. La durée de validité de l’autorisation d’acquisition passe de trois mois exceptionnellement renouvelables à trois mois renouvelables sur simple demande ;

• L’obligation de fournir un extrait d’acte de naissance dans le dossier de demande d’autorisation sera généralisée. Par contre il ne sera plus nécessaire de fournir une attestation d'appartenance à un club ni un certificat médical, puisque la licence fédérale visée par le médecin répond à ces deux exigences.

Ceci est évidemment un point d’étape, il subsiste toujours un risque modéré que ces mesures soient reconsidérées lors d’arbitrages ministériels ultérieurs, d’autres avancées restent à négocier, et tout le dispositif spécifique aux collectionneurs est à créer.

En attendant cette prochaine étape et dans l’espoir de la participation de l’UNPACT à ces prochaines discussions, l’ensemble du conseil d’administration de l’UNPACT vous souhaite de Bonnes Fêtes de fin d’année et espère une excellente année 2013 pour  tous les détenteurs légaux d’armes à feu.

http://www.unpact.net
Pour tous les adhérents qui n'ont pas encore pensé à régler leur cotisation 2012-2013 il est encore temps de le faire ici : Renouvellement d'adhésion
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MessagePosté le: Sam 22 Déc - 07:59:19 (2012)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Sam 22 Déc - 09:43:52 (2012)    Sujet du message: courrier info UNPACT Répondre en citant

merci Kickingbear Okay
très, très intéressant  Okay ce n'était pas encore fait, je m'inscris  à l'UNPACT
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Mato Wanartaka
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MessagePosté le: Sam 22 Déc - 10:01:49 (2012)    Sujet du message: courrier info UNPACT Répondre en citant

c'est bien Okay surtout que 10 euros d'adhésion une misère, enfin certains gros radins dirons que c'est encore
trop chère ou d'autres dirons ça sert à riens, en France on est pas prêt d'arriver à la cheville de la
             NRA Sad

  une bande de chassieux les 3/4 des Français  Mr. Green

j'ai pue le constater encore il y a peux de temps.


                     salut


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MessagePosté le: Mar 14 Mai - 11:17:53 (2013)    Sujet du message: courrier info UNPACT Répondre en citant

Reçu ça ce matin: Ne soyez pas trop pressé, ça rame, et il a fallu que je recommence 3 fois ma réponse à certaines questions.


De : fftir-info{Gilles-DUMERY-F.F.Tir}@itac.pro
Date : 14/05/2013 11:27:58
A : 03463708
Sujet : Message Important FFTir : Réponse à Consultation - Armes à feu

 


Lien pour visualiser la pièce jointe

Objet :   Réponse à Consultation - Armes à feu


Monsieur le Président, Chers Amis


Il existe actuellement un certain nombre d’initiatives internationales et européennes en relation avec les armes à feu qui pourraient avoir un impact direct sur les armes que nous utilisons pour la pratique de notre sport.

Pour contrer le risque que représente ce type de consultation, nous vous demandons d’être très actifs et d’inciter vos tireurs à répondre avec une formule unique, celle de l’option 1.

Le mode d’emploi et les consignes concernant ce questionnaire figurent en Annexe de la présente circulaire, n’hésitez pas à le faire circuler.

http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=ReduceFirearmsRisk



La clôture de la consultation est prévue le 17 Juin prochain.


Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions de croire Monsieur le Président et chers Amis, en l’expression de nos sentiments les plus cordiaux.



 
Le Président de la FFTir 
Philippe Crochard 

 

 

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MessagePosté le: Mar 14 Mai - 13:05:04 (2013)    Sujet du message: courrier info UNPACT Répondre en citant

reçu aussi ce matin, vous avez 10 métros de retard Mr. Green

http://tir.loisir.xooit.fr/t2069-L-union-Eureup-enne-remet-le-couvert.htm   Rolling Eyes
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MessagePosté le: Mar 14 Mai - 18:45:34 (2013)    Sujet du message: courrier info UNPACT Répondre en citant

Tu es gentil camarade...


1) Tu refais un post avec un titre différent, alors que le post "Courrier info UNPACT" existe... (Heureusement que ce n'est pas moi qui ai fais ça...) Je me suis donné la peine de rechercher ce post pour éviter de traiter les mêmes sujets sous des titres différents...
2) Comme l'immense partie des forumeurs, je suis averti des sujets sur lesquels j'ai réagi. Pas des newx...  Rolling Eyes
3) Tout le monde n'allume pas son PC entre 05h00 et 06h00 du mat... 


Quand au métro de retard, est-tu sûr d'être avant pas mal d'entre nous pour l'inscription et le don à l'Unpact...  Cool
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MessagePosté le: Mer 15 Mai - 06:27:37 (2013)    Sujet du message: courrier info UNPACT Répondre en citant

 toi tu mélange tout, l'info UNPACT que j'ai posté au mois de décembre 2012,  et l’enquête mise en ligne sur les armes à feu posté mi avril 2013, riens à voir, j'ai fais 2 postes, normal c'est 2 sujets différents. Rolling Eyes

pour info je suis sur le forum tout les jours entre 6 et 7 heures pas 5 et 6, et alors Question
  Wink c'est un peux normal que j'y soi tout les jours je suis l'administrateur.
et toi tu y es tout les jours vers 12 h00 Smile

depuis des mois sur le forum il n'y a pas beaucoup de sujet, pour en louper 1 il faut le faire Crying or Very sad .

qu'es ce que l'inscription ou, et les dons UNPACT on avoir sur ce poste Question  


bonne journée

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MessagePosté le: Mer 15 Mai - 10:37:09 (2013)    Sujet du message: courrier info UNPACT Répondre en citant

moquer
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MessagePosté le: Mer 15 Mai - 10:56:47 (2013)    Sujet du message: courrier info UNPACT Répondre en citant

comment peux t’ont confondre un communiquer de l'UNPACT sur la réglementation des armes,
et une enquête diligenté par une commission Européenne.

je vais vous le dire c'est quand on attaque un troisième apéro d’alcool fort l'alcol dangerux Smile
et je sais de quoi je parle ça m'arrive Mr. Green moquer
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MessagePosté le: Mer 15 Mai - 13:32:09 (2013)    Sujet du message: courrier info UNPACT Répondre en citant

Désolé...


Je ne bois pas d'apéro le midi... Sauf week end. (Et encore, pas toujours)  Rolling Eyes
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MessagePosté le: Mer 15 Mai - 16:48:22 (2013)    Sujet du message: courrier info UNPACT Répondre en citant

VIKING a écrit:

Désolé...


Je ne bois pas d'apéro le midi... Sauf week end. (Et encore, pas toujours)  Rolling Eyes
comme moi Crying or Very sad
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MessagePosté le: Mer 15 Mai - 17:02:57 (2013)    Sujet du message: courrier info UNPACT Répondre en citant

T'inquiète, on se rattrapera...  Mr. Green
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